Conditions Générales de Ventes

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de MERAKI SPA domiciliée au 550 rue andropolis, 97440 Saint André, immatriculée au RCS de Saint denis 982 498 883. Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par MERAKI SPA.
Prestataire : désigne SAS MERAKI SPA en sa qualité de professionnel.

Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services MERAKI SPA  et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.merakispa.re est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par MERAKI SPA.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MERAKI SPA ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). MERAKI SPA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
MERAKI SPA ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. MERAKI SPA ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « mon Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par MERAKI SPA après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MERAKI SPA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à MERAKI SPA qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
MERAKI SPA peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE CARTE CADEAU SUR LE SITE

Il est rappelé que les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente en ligne des cartes cadeaux sur le site www.merakispa.re et à l’achat de carte cadeau dans l’un des centres MERAKI SPA (974 ).

La carte cadeau (s’il n’a pas été acheté dans le cas d’une opération promotionnelle) est valable 6 mois à compter de sa date d’émission, il est nominatif, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l’ACHETEUR).

En cas de non-utilisation du Carte cadeau dans les délais indiqués sur la carte cadeau, ni l’ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un remboursement.

La durée de validité de la carte cadeau par l’ACHETEUR ou son BENEFICIAIRE pourra être prolongée 3 fois maximum, et ce pour une durée fixe de 1 mois à chaque fois. Une telle demande de prolongation devra impérativement intervenir pendant la date de validité de la carte cadeau et donnera lieu au paiement d’une somme supplémentaire de 10€ (dix euros) pour augmenter la validité d’un mois.

Pour réserver les prestations de soins MERAKI SPA, le BENEFICIAIRE doit :

Se munir de la carte cadeau / Appeler le Spa où le soin sera effectué / Définir la date et l’heure du rendez-vous
Le jour de sa venue, remettre à l’accueil sa carte cadeau et une pièce d’identité au nom du bénéficiaire.
Se présenter 15 minutes avant l’heure du RDV afin de respecter la ponctualité des séances de soins

En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard ;
Toute annulation devra intervenir au plus tard 24h à l’avance

Informer le personnel en cas de problèmes de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme…) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés)
En cas de grossesse, se munir d’une autorisation médicale lors de la prise de rendez-vous pour les soins du corps
En cas de maladie grave ou d’opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d’un certificat médical de non contre-indication délivré par le médecin traitant

En cas d’annulation d’un rendez-vous intervenant moins de 24 heures à l’avance ou en cas de non présentation au dit rendez-vous, la carte cadeau  sera considérée comme définitivement perdu et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.

Il est en outre précisé que :

Les durées des soins indiquées sont estimatives
Les soins du corps ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des bons cadeaux pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les articles représentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du centre MERAKI SPA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. MERAKI SPA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’article, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie. MERAKI SPA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte de chance, dommages, frais, etc.).

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, MERAKI SPA en informe ses Clients dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou via ses réseaux sociaux. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MERAKI SPA ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeur.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de MERAKI SPA ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV. 

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et MERAKI SPA peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.